Conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites «CGU») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par Vestiis et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU».
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Vestiis, SAS, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 - Les mentions légales
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Le Directeur de la publication est : Ieswarya Sukumar
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09895184190
L'hébergeur de l’application Vestiis est la société GOOGLE FRANCE, dont le siège social est situé au 8 RUE DE LONDRES 75009 PARIS, avec le numéro de téléphone 0805-980345.
ARTICLE 2 - Accès à l’application
Le l’application Vestiis permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- L'application est un outil numérique permettant aux utilisateurs d'être informés sur leur consommation de produits textiles au travers d’enjeux sociétaux et/ou environnementaux ;
- L'utilisateur à la possibilité de scanner un produit textile pour obtenir une estimation des impacts ;
- Cette donnée est une estimation d'impact produite par Vestiis SAS ;
- Le score affiché est dépendant des champs que l'utilisateur aura souhaité prioriser dans la notation.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://www.vestiis.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 - Collecte des données
L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’application est déclarée à la CNIL sous le numéro DPO-101705.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email contact@vestiis.com.
ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle
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La marque Vestiis est une marque déposée par Vestiis, SAS.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 - Responsabilité
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.